Article 1. Désignation des parties
Le présent document définit les conditions dans lesquelles Paris Balade est lié à la personne morale ou physique avec qui elle traite et qui est désignée sous le terme de « preneur »
Article 2. Contenu des prestations
En acceptant les présentes conditions générales de vente les clients déclarent expressément être informés du fait que les services fournis par la Société Paris Balade sont des prestations de transport de personnes à bord de voitures de collection.En conséquence, les prestations fournies sont juridiquement régies par les dispositions légales applicables en matière de contrats de transport de personnes en vigueur au jour de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
A ce titre, et afin de justifier du respect de la règlementation en vigueur, la Société Paris Balade déclare disposer de l’ensemble des autorisations, licences et habilitations pour le transport public de voyageur à titre onéreux dont notamment :
– Le certificat d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur délivrée par Atout France (numéro d’immatriculation : EVTC094130184)
La Société Paris Balade bénéficie par ailleurs des garanties légales obligatoires en matière de contrats de transport de personnes et déclare avoir souscrit les assurances suivantes :
– Assurance Voitures : Covea Fleet
– RC Pro : Covea Fleet
Le transport en voiture de collection inclut la prise en charge en un lieu, dépendant de la balade choisie ou défini par le client (dans Paris intra-muros), et le retour en ce même lieu. La capacité d’accueil des véhicules est limitée à 3 ou 4 personnes maximum en excluant le chauffeur (selon le modèle choisi).
La prestation de transport est assurée par un chauffeur privé et peu accessoirement être accompagnée de la fourniture d’un service optionnel commandé à la réservation.
Article 3.Prise en charge & retour
La prise en charge et le retour s’effectuent selon l’adresse indiquée lors de la réservation dans Paris intra-muros (petite et grande couronne, nous consulter).
La direction se réserve le droit de modifier le parcours ou d’annuler les excursions proposées si le confort, la sécurité des clients, les conditions de circulation ou un impératifs technique l’exigent. La société n’est en aucun cas responsable des embouteillages, retards, irrégularités, grèves, mauvais temps, accidents, blessures graves, retard, vol / pertes d’objets.
Article 4. Réservation / versement de l’acompte
La réservation devra obligatoirement être accompagné du paiement de l’acompte à hauteur de 30,00 Euros, qui constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, Paris Balade ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité des véhicules et chauffeurs.
Article 5. Annulation
La direction se réserve le droit de modifier ou d’annuler les excursions proposées si la sécurité des clients, ou un impératifs technique l’exigent.
5.1 ANNULATION PARTIELLE·
- Toutes annulations partielles intervenant à plus de 7 jours ne seront pas facturées.
- Toutes annulations partielles intervenant 7 jours avant la prestation seront facturées à hauteur de 50% du montant total par véhicule annulé.
- Toutes annulations partielles intervenant à moins de 72h avant la prestation seront facturées à hauteur de 100 % du montant total par véhicule annulé.
5.2 ANNULATION TOTALE
Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation suivante :
- Toutes annulations totales intervenant à plus de 7 jours ne seront pas facturées.
- Toutes annulations totales intervenant 7 jours avant la prestation seront facturées à hauteur de 50% du montant total par véhicule annulé.
- Toutes annulations totales intervenant à moins de 72h avant la prestation seront facturées à hauteur de 100 % du montant total. Dans le cas d’un report de date après « réservation ferme » (Article 4), l Paris Balade percevra 50% du montant de la prestation reportée.
5.3 NON PRÉSENTATION
En cas de non présentation du client au lieu et à l’heure convenu (avec un délai d’attente maximal de 20 minutes) et en l’absence d’appel prévenant du retard, l’excursion sera considérée comme annulée et ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.
Article 6. Interruption
Toute interruption de circuit en cours de prestation, par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 7. Confidentialité des données
Paris Balade s’engage à ne jamais transmettre vos données personnelles ni pour un usage marketing, ni pour autre chose. Les données seront exclusivement utilisées pour réaliser la prestation et éventuellement pour un suivi après la balade.
Article 8. Réclamation
Toute réclamation doit se faire par écrit (lettre avec accusé de réception) à l’adresse suivante : Paris Balade
8 rue Diderot, 94500 Champigny sur Marne.
Les demandes doivent nous parvenir dans les 15 jours suivant la date de la prestation.